Saisissez le juge administratif directement en ligne

Quel que soit l'acte de l'administration que vous souhaitez contester, vous pouvez dorénavant saisir un juge administratif directement en ligne grâce à la téléprocédure du "télérecours citoyen".

Ce nouveau téléservice permet de déposer un recours devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel ou le Conseil d'État).

Vous devrez tout d'abord créér un compte personnel, puis vous pourrez, de manière totalement dématérialisée (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7) :

  • déposer une requête (dès lors qu'elle ne nécessite pas d'avocat) ;
  • télécharger les pièces de la partie adverse ;
  • suivre en temps réel l'avancement de votre dossier.

Liens utiles

Liens utiles