Mentions obligatoires sur son site internet

Le principe : tout site internet doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur (loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004). Ainsi, certaines mentions doivent nécessairement être présentes sur votre site web.

Des informations "d'identification" obligatoires :

  • identité de l'auteur du site ;
  • ses coordonnées ;
  • et des renseignements sur l'entreprise (comme sa forme juridique, le montant de son capital social, ses nom et adresse, etc...).

En cas d'utilisation de cookies, il est obligatoire d'informer les internautes et d'obtenir leur consentement (cookies de publicité ; de réseaux sociaux ou de  mesure d'audience).

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