Commande en ligne : droit de retractation du consommateur

Lorsque vous achetez à distance et/ou que vous commandez en ligne, vous effectuez un achat encadré par la réglementation qui impose des obligations au vendeur et ouvre notamment un droit de rétractation au consommateur.

Le consommateur dispose de 15 jours francs, à compter de la réception du produit, pour se rétracter. Cette rétractation peut faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement dans les 30 jours.

Avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours, le consommateur doit adresser au vendeur :

  • le formulaire type ou bordereau de rétractation (obligatoirement fourni avec le contrat) ;
  • ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Le produit doit être retourné en bon état, et les frais de retour du produit sont à la charge de l’acheteur, sauf si le consommateur constate à la réception de la commande que le fournisseur a substitué le produit par un autre, d’une qualité et d’un prix équivalents.

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