Le RGPD arrivera bientôt en Nouvelle-Calédonie !

A cette occasion, la chargée d'études juridiques de la cellule économie numérique, Madame Moehau HUIOUTU, est intervenue pour exposer le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel, à travers 6 clés de compréhension :

1. La protection des données à caractère personnel n'est pas une compétence de la Nouvelle-Calédonie, mais une compétence de l’État ;
2. Les textes de référence en Nouvelle-Calédonie sont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son décret d'application du 20 octobre 2005 ;
3. Le RGPD est un texte européen qui a pour objet de mieux encadrer la protection des données personnel, entré en vigueur en métropole le 25 mai dernier ;
4. La loi informatique et libertés a été modifié suite à l'entrée en vigueur du RGPD ;
5. La CNIL a indiqué dans un communiqué de presse que le RGPD ne s'applique pas pour l'instant en Nouvelle-Calédonie, ni la loi informatique et libertés modifiée ;
6. Un texte du gouvernement central en métropole est attendu avant la fin de l'année pour adapter et étendre la loi informatique et libertés modifiée en Nouvelle-Calédonie.